Fils d'actualités juridiques

Image

14

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
Image

14

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation
Image Thomas Baudoin, avocat, Fromont Briens

14

May - 18

Travail et social - Travail et social
Fin de chantier dans le BTP et périmètre de recherche de réemploi : le carnet de commandes de l’entreprise suffit !
Image

14

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes