Fils d'actualités juridiques

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07

Sep - 18

Affaires - Commercial
Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours
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06

Sep - 18

Public - Public
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
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06

Sep - 18

Affaires - Sociétés
Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées
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06

Sep - 18

Public - Public
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?