Fils d'actualités juridiques

Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat

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Jan - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...
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09

Jan - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
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08

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
BRS : modification du versement du complément d’impôt
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08

Jan - 19

Affaires - Affaires
Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur...