Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
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May - 19

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Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
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May - 19

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
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May - 19

Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"