Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
La France, premier État européen à mettre en œuvre un droit voisin pour les agences et les éditeurs de presse
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04

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine…
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04

Jul - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces
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04

Jul - 19

Affaires - Affaires
Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des...