Fils d'actualités juridiques

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Jul - 19

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des...
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09

Jul - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
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09

Jul - 19

Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale