Fils d'actualités juridiques

Image

06

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
TVA : application du taux normal aux corridas
Image

06

Nov - 19

Affaires - Affaires
Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance
Image

06

Nov - 19

Fiscalité - Fiscalité
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
Image

06

Nov - 19

Affaires - Sociétés
Registres des sociétés et registres comptables de certains commerçants : la fin du papier ?