Fils d'actualités juridiques

Image

28

Nov - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
Image

28

Nov - 19

Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM...
Image

27

Nov - 19

Civil - Civil
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
Image

27

Nov - 19

Civil - Civil
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur