Fils d'actualités juridiques

Image

11

Dec - 19

Affaires - Affaires
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la «...
Image

11

Dec - 19

Civil - Civil
Précision sur la signification de la déclaration d’appel
Image

11

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Image

11

Dec - 19

Fiscalité - Fiscalité
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE