Fils d'actualités juridiques

Image

31

Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Image

30

Jan - 24

Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
Image

26

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
Image

26

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP