Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
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Dec - 19

Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
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Dec - 19

Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
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Dec - 19

Public - Public
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante