Fils d'actualités juridiques

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08

Apr - 26

Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
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06

Apr - 26

Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
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31

Mar - 26

Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
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30

Mar - 26

Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts