Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
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17

Sep - 20

Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière, PPRT et obligation d’information : la Cour de cassation précise le timing
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16

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Affaires - Sociétés
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
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16

Sep - 20

Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits