Fils d'actualités juridiques

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16

Oct - 20

Public - Public
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
Image Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens

16

Oct - 20

Travail et social - Travail et social
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel...
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15

Oct - 20

Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
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14

Oct - 20

Public - Public
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable