Fils d'actualités juridiques

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May - 21

Public - Public
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
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May - 21

Affaires - Affaires
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
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May - 21

Civil - Bien et patrimoine
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Image Par Corentin Basquin et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine

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May - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution