Fils d'actualités juridiques

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21

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
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20

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
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20

Jun - 16

Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
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17

Jun - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle