Fils d'actualités juridiques

Image

01

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Image

01

Sep - 16

Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Image

01

Sep - 16

Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Image

31

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets