Fils d'actualités juridiques

Image

05

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !
Image

05

Oct - 16

Public - Public
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Image

04

Oct - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
Image

04

Oct - 16

Public - Public
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation