Fils d'actualités juridiques

Image

01

Mar - 17

Affaires - Affaires
Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication
Image

28

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte
Image

28

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
Image

28

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce