Fils d'actualités juridiques

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Publicité foncière : dépôt dématérialisé obligatoire pour les notaires au 1er janvier 2018
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Nouvelles réformes de la procédure civile : les dispositions des décrets des 6 et 9 mai 2017
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09

May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive