Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
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May - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1771
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May - 17

Affaires - Affaires
Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises
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May - 17

Affaires - Sociétés
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité