Fils d'actualités juridiques

Image

23

Jun - 17

Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Image

23

Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Image

22

Jun - 17

Public - Public
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
Image

22

Jun - 17

Public - Public
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale