Fils d'actualités juridiques

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07

Sep - 17

Civil - Civil
Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience
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06

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
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06

Sep - 17

Public - Public
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
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05

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal...