Fils d'actualités juridiques

Image Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat (au centre)

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Jul - 17

Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
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Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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Jul - 17

Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
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Jul - 17

Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel