Fils d'actualités juridiques

Image

06

Oct - 17

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien de la mesure
Image

06

Oct - 17

Civil - Civil
De la notification directe entre avocats
Image

05

Oct - 17

Civil - Civil
Notification de conclusions de l'appelant à un avocat non constitué par l'intimé
Image

05

Oct - 17

Public - Public
Amiante à bord des navires : précisions sur les obligations incombant à l’armateur