Fils d'actualités juridiques

Image

23

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Image

23

Nov - 17

Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
Image

22

Nov - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
Image

22

Nov - 17

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement