Fils d'actualités juridiques

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Mar - 23

Public - Public
Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?
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13

Mar - 23

Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront...
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Feb - 23

Public - Public
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par...
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Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de février est en ligne