Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
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Feb - 18

Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
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Feb - 18

Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
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Feb - 18

Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client