Fils d'actualités juridiques

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28

Aug - 18

Civil - Civil
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
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28

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
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28

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
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27

Aug - 18

Affaires - Affaires
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune