Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Civil - Civil
Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté
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Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Sanction : publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les bureaux en Île de- France : création d’une quatrième circonscription dite « premium »
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24

Jan - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les véhicules de sociétés : modifications eu égard au nouveau dispositif d’immatriculation