Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Affaires - Affaires
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social
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Jan - 20

Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle
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Jan - 20

Affaires - Transport, Affaires
Ordonnance autorisant une visite domiciliaire douanière : formalisme et proportionnalité