Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Affaires - Affaires
Publication par la CNIL d’un guide RGPD pour les développeurs
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28

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?
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28

Jan - 20

Civil - Personnes et familles
Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation
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27

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?