Fils d'actualités juridiques

Image

11

Jun - 20

Civil - Civil
Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Image

11

Jun - 20

Civil - Civil
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
Image

10

Jun - 20

Civil - Bien et patrimoine
Sous-location prohibée : Airbnb condamnée in solidum avec le locataire
Image

10

Jun - 20

Affaires - Affaires
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour