Fils d'actualités juridiques

Image

21

Jul - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Image

21

Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Image

21

Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Image

21

Jul - 20

Civil - Civil
Refus du juge de statuer et insuffisance des preuves fournies par une partie