Fils d'actualités juridiques

Image

22

Apr - 21

Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
Image

21

Apr - 21

Affaires - Affaires, Sociétés
Aide existante : les précisions de la CJUE quant aux éléments à considérer pour constater un avantage
Image

19

Apr - 21

Affaires - Commercial
Renouvellement du bail aux clauses et conditions antérieures : l’accord des parties englobe le loyer
Image

19

Apr - 21

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier