Fils d'actualités juridiques

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Aug - 16

Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech

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Aug - 16

Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech

24

Aug - 16

Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
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22

Aug - 16

Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer