Fils d'actualités juridiques

Image

14

Nov - 16

Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Image

14

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Image

10

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
Image

10

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier