Fils d'actualités juridiques

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23

Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
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22

Jun - 17

Public - Public
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
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22

Jun - 17

Public - Public
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
Image Fabrice Gzil, Maître Jean-Michel Mathieu et Marie-Antoinette Castel-Tallet

21

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé