Fils d'actualités juridiques

Image

06

Jul - 17

Affaires - Commercial
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
Image

06

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
Image

05

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
Image

05

Jul - 17

Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première