Fils d'actualités juridiques

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27

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
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27

Jul - 17

Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
Image Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Institut de recherches économiques et sociales

26

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur...