Fils d'actualités juridiques

Image

01

Dec - 17

Civil - Civil
Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure
Image

01

Dec - 17

Affaires - Sociétés
Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de...
Image

30

Nov - 17

Affaires - Affaires
Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits
Image

30

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable